Les députés ont voté pour limiter la liberté de manifester

31 janvier 2019 / Marie Astier (Reporterre)

Possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester ; fouille des personnes, bagages et véhicules dans une manifestation et à ses abords sur réquisition du procureur… Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi « anti-casseurs » adoptées par les députés depuis le début des discussions mardi janvier 2019.

Le texte ne comporte que 8 articles, mais a suscité le dépôt de 263 amendements, et de longues séances de débat jusque tard dans la nuit. Les principales dispositions ont été adoptées, le vote solennel sur le texte complet devrait avoir lieu mardi 5 février.

Il a suscité une levée de boucliers des associations de défense des droits de l’Homme et des députés de gauche de l’opposition (France insoumise, communistes, PS). Comme vous l’expliquait Reporterre il y a une semaine, il contient une série de mesures considérées par certains comme liberticides, pouvant notamment restreindre fortement la liberté de manifester. Même certains députés de la majorité ont fortement critiqué le texte, tel Aurélien Taché : « On ne peut restreindre les libertés que dans des cas bien précis, sous contrôle du juge, a-t-il expliqué à Reporterre. Le droit commun ne peut instaurer un régime de restriction par principe et de liberté par exception. C’est ce qui est en germe dans cette loi. »

Trois mesures en particulier ont suscité des inquiétudes et des discussions nourries :

• La possibilité d’effectuer des fouilles aux abords de la manifestation afin de confisquer les « armes par destination » ;
• L’interdiction de manifester pouvant être prononcée par le préfet ;
• La création du délit de dissimulation du visage, passible de 15.000 euros d’amende et de 1 an de prison (ce n’est aujourd’hui passible que d’une contravention)."

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"Les articles 1 et 2 sont ceux qui ont suscité le plus d’inquiétudes et discussions dans l’hémicycle. L’article premier prévoyait dans sa première version l’instauration de périmètres de sécurité à l’image de ceux utilisés pendant l’Euro 2016 de football, qui permettraient de fouiller toute personne souhaitant entrer dans une zone, sur simple décision du préfet. Finalement, les députés ont suivi le gouvernement : la mention des périmètres de sécurité a disparu, mais sur réquisition du procureur de la République, il sera possible pour les forces de l’ordre de procéder à la fouille des personnes, bagages et véhicules dans et aux abords d’une manifestation, le but étant de repérer tout objet pouvant être utilisé comme une arme. Le tout sera possible jusqu’à 24 heures avant la manifestation, alors que les députés La République en marche (LREM) et notamment la rapporteuse du texte Alice Thourot souhaitaient le limiter à deux heures.

« C’est très flou, on pourra considérer comme une arme y compris des choses assez insolites, regrette Vincent Chamoillaux, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature. On risque de tomber dans une pratique assez extensive, justifiant de nombreuses gardes à vue, juste parce que vous avez une hampe pour porter votre drapeau. » « Les gens ne seront pas forcément poursuivis, mais ils auront été privés de liberté jusqu’à 48 heures et ce sera inscrit dans le fichier des antécédents judiciaires alors qu’ils voulaient juste aller en manif », ajoute Nicolas Krameyer d’Amnesty International. « Cela ferait un motif de plus permettant de justifier des interpellations massives, telles que celles pratiquées les 1^er et 8 décembre, où l’on avait aussi utilisé un délit putatif de regroupement en vue de commettre des violences. »

Ugo Bernalicis, lui, doute que cette disposition change grand-chose aux pratiques déjà en vigueur : « C’est ridicule. Aujourd’hui, quand vous allez en manifestation, déjà, de fait, vous vous faites fouiller et vous ne pouvez pas aller manifester si vous refusez. C’est de l’affichage. » Le gouvernement propose que l’article soit retravaillé lors de la navette parlementaire.

Plus inquiétant encore pour les défenseurs des droits de l’Homme et des libertés individuelles, l’article 2. Celui-ci donne la possibilité aux préfets, donc au pouvoir exécutif, de prononcer une interdiction de manifester d’un mois contre une personne ayant commis un « acte violent » ou dont les « agissements » lors d’une manifestation « ont donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens », permettant de supposer qu’elle « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le non-respect de cette interdiction sera puni de six mois de prison et 7.500 euros d’amende. « En aucun cas il ne s’agit d’autre chose que de garantir le droit de manifester », a affirmé le ministre de l’Intérieur."

[...]

"L’affaire pourrait même être portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, déclarait d’ailleurs lundi 28 janvier, après une visite en France, son inquiétude concernant l’interdiction de manifester et le délit de dissimulation du visage : « De telles mesures, dont la proportionnalité me semble contestable, ne m’apparaissent pas nécessaires pour garantir efficacement la liberté de réunion et risquent d’être, au contraire, perçues comme une entrave à l’exercice de cette liberté. Dans un contexte si délicat, j’invite le gouvernement et le législateur à ne pas aller dans cette direction et à privilégier les voies du dialogue et à garantir le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »"

L'article complet est ici : Les députés ont voté pour limiter la liberté de manifester

Peu à peu, nous nous laissons museler, contrôler ! un jour arrivera au pouvoir un parti plus...  répresseur que les autres et ce jour-là il n'aura même pas à faire les choses par la force, dans l'illégalité. Il aura déjà toutes les lois (comme celle-ci) et toutes les technologies (je pense à la vidéo surveillance par exemple) en place pour le faire légalement !!

La répression ainsi des manifestations permet de contrôler immédiatement toute éventuelle volonté de révolution....   des fois que le peuple aie des envies de changer le système actuel par exemple !

Et pour finir, un autre éclairage sur cette loi dangereuse par notre amie, Nicole Ferroni que j'aime beaucoup, ici :  Manif de Joie - Nicole Ferroni - France Inter