Référendum d’initiative citoyenne : est-il compatible avec la Vème République ?

Un article KAIZEN Par Maëlys Vésir  du 08/03/2019

"Devenu la revendication phare des gilets jaunes, le référendum d’initiative citoyenne est perçu comme un outil participatif essentiel pour redynamiser une démocratie représentative à bout de souffle. Pourrait-il néanmoins se concilier à la Constitution actuelle tant sa spécificité remet en cause les institutions et les fondements même de la Vème République ? Décryptage.

Sur les ronds points, sur les affiches de manifestants ou encore dans les réunions organisées autour du « Grand Débat National » : il est sur toutes les lèvres. Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) s’est hissé comme l’une des revendications principales des gilets jaunes, désireux de réintégrer concrètement les citoyens dans le processus politique, parce qu’ils ne se sentent plus représentés par leurs élus.

Autour de modalités encore floues à définir, le RIC a le mérite de remettre en question des institutions trop verticales, rigides renforcés sous la Vème République, et de pointer la fracture sociale toujours plus grande entre le peuple et les élites. Sa mise en place serait-elle toutefois efficace comme simple instrument supplémentaire du gouvernement, ou pose-t-elle les bases de réflexion pour tendre vers un nouveau système de représentation, soit une nouvelle République ?

Qu’est-ce que le RIC revendiqué par les gilets jaunes ?

En s’appuyant sur l’article 3 de la Constitution – « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » – les défenseurs du RIC souhaitent redonner la parole au peuple par voie référendaire qui prendrait ainsi part aux décisions politiques du pays. Dans une liste largement relayée sur les réseaux sociaux fin novembre, les gilets jaunes proposaient :

« la création d’un site lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle où les gens pourront faire une proposition de loi. Si cette proposition de loi obtient 700 000 signatures alors cette proposition de loi devra être discutée, complétée, amendée par l’Assemblée nationale qui aura l’obligation (un an jour pour jour après l’obtention des 700 000 signatures), de la soumettre au vote de l’intégralité des Français. »

Concentré autour de quatre fonctions, Le RIC donnerait ainsi la possibilité aux Français de proposer ou d’abroger une loi, de modifier la Constitution ou encore de révoquer un élu (contraire actuellement au fonctionnement de la démocratie représentative)."

[...]

"Vu de Suisse, pays souvent cité comme modèle démocratique [Voir encadré], cette culture présidentialiste à la française représente un réel obstacle à la bonne mise en place d’un RIC. « La concentration du pouvoir en France est selon moi très problématique et représente un frein à la légitimité de mettre en place en l’état ce dispositif démocratique », observe Lisa Mazzone, conseillère nationale du parlement fédéral suisse, membre des Verts. Il est vrai que le gouvernement suisse, appelé le Collège Fédéral, est composé de sept personnes de différentes couleurs politiques avec un président qui change tous les ans. « Le président n’a pas un rôle plus important que les autres, il n’a qu’un rôle représentatif », explique la conseillère nationale. « Le pays est organisé de manière très décentralisé, ce qui renforce l’idée de démocratie de proximité », détaille-t-elle. S’ajoute à cette décentralisation du pouvoir, des instruments populaires comme le référendum et les initiatives citoyennes qui animent et s’inscrivent dans la politique Suisse depuis le XIXème siècle !"

"Une articulation entre démocratie (réellement) représentative et démocratie « dite » directe qui n’entre que très peu dans l’histoire de France. La conception gaullienne et l’hyper concentration du pouvoir a créé une méfiance à l’égard de l’outil référendaire dans l’Hexagone. « Pour les dirigeants, la pratique référendaire est vue encore aujourd’hui comme un obstacle  à la poursuite et à la cohérence d’une politique comme le témoignent les référendums très négatifs autour des traités européens de ces dernières années », explique Laureline Fontaine.« D’autant plus que le recours au référendum a souvent été utilisé par des régimes autoritaires comme l’Espagne franquiste, ce qui inquiètent certains gouvernements. »

Le Conseil Constitutionnel comme garde-fou : fausse bonne idée ? 

Cette inquiétude revient souvent dans les débats autour du RIC, accusé d’ouvrir la boîte de Pandore du populisme et de permettre de mettre à mal des avancées sociales comme l’abolition de la peine de mort ou l’adoption du mariage pour tous. Vient alors la question des garde fous. Si le RIC est appliqué, l’organisme naturellement désigné pour contrôler, analyser et filtrer les initiatives citoyennes en se basant sur des critères relatifs aux droits fondamentaux est le Conseil Constitutionnel.

Pilier de la Vème République, le Conseil Constitutionnel doit néanmoins être réformé en profondeur selon Laureline Fontaine pour permettre le fonctionnement serein du RIC. « Le minimum serait en effet d’instaurer un contrôle au préalable si le RIC est appliqué mais pour cela il est primordial  de réformer le Conseil Constitutionnel qui n’est pas digne d’une démocratie », explique-t-elle. « Il suffit de regarder la composition de notre Conseil par rapport à d’autres cours constitutionnelles européennes : il n’y a aucune exigence de qualification en droit pour devenir membre ; des ministres, anciens ministres et même anciens présidents de la République le composent majoritairement. Ce qui n’est pas sain », ajoute la professeure en droit.

« Il est donc urgent si le RIC est mis en place de repenser complètement notre Conseil Constitutionnel ou d’instituer un autre organisme pour ne pas affecter la crédibilité et l’efficacité du référendum et produire les effets escomptés de renouvellement et de participation des citoyens à la vie publique. »"

"Du côté Suisse, le pays ne possède pas de cour constitutionnelle qui pourrait servir de garde-fou pour filtrer certaines initiatives. Une faille conséquente selon Liza Mazzone. « Si on dépose une initiative populaire avec 100 000 signatures, personne ne vérifie si elle ne viole pas les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution », explique la conseillère nationale. « On a eu plusieurs textes qui ont toutefois été portés devant la Communauté Européenne des Droits de l’Homme comme la votation sur le renvoi des criminels étrangers en 2006 par exemple », ajoute-t-elle.

Depuis plusieurs années en Suisse, le parti d’extrême droite, l’Union Démocratique du Centre (UDC) a pris une place considérable dans le paysage politique du pays et a multiplié les votations contre les migrants dont deux – l’interdiction de construire des minarets en 2009 et la fin de l’immigration de masse en 2014 – ont été acceptées par les citoyens. Des initiatives du parti populiste souvent appuyées par de grosses dépenses en publicité électorale dont des campagnes d’affichage poussées. Une pratique qui soulève le plus gros défaut du système démocratique Suisse selon Lisa Mazzone. « Contrairement à la majorité des États européens, la Suisse ne possède aucune réglementation concernant le financement des campagnes politiques, on ne sait pas qui finance qui. Et les partis avec le plus gros support financier comme l’UDC peuvent avoir plus d’influence en placardant beaucoup d’affiches et ainsi toucher plus efficacement l’opinion publique », explique-t-elle.

Malgré ce manque de transparence et d’encadrement, les votations liées à la sécurité et à l’immigration restent des cas isolés en Suisse et les citoyens votent généralement dans le sens des droits fondamentaux. « Il est important que les citoyens s’expriment sur tous les sujets et je pense qu’il faut aussi faire confiance à la population. Les gens ne sont pas des tortionnaires et que lorsque des droits sont acquis, ils sont acquis », conclut-elle."

[...]

"Un gros chantier en somme, qui illustre bien que le chemin est encore long pour atteindre une démocratie, définie selon la formule d’Abraham Lincoln, comme le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »"

Personnellement, je dis OUI au RIC, mais deux conditions importantes préalables doivent précédées :

1. il faut changer de constitution, pour une constitution démocratique et écologique (contre notre actuelle convention représentative et donc oligarchique)

2. il faut ré-éduquer la population à la citoyenneté et multiplier les initiations de participation de chacune et chacun à la vie citoyenne et démocratique. L'éducation sera la clé !