Liberté d'expression et dérive autoritaire

Règlement terroriste - Censure sécuritaire - Le Parlement européen valide la censure de masse

...et c'est grave !!!

ça y est c'est fait, ils l'ont validée !

Article La Quadrature du Net

https://www.laquadrature.net/2019/04/08/le-parlement-europeen-valide-la-censure-de-masse-reglement-antiterroriste/

"La Commission LIBE (pour « Libertés civiles ») vient d’adopter le rapport sur le règlement de censure antiterroriste. Ce rapport sera le texte discuté dans quelques jours par l’ensemble du Parlement européen.

Le texte, tel qu’adopté¹, prévoit qu’une autorité d’un État membre (administrative ou judiciaire) peut obliger n’importe quel acteur de l’Internet à retirer en une heure un contenu qu’elle considère comme terroriste. Cette obligation irréaliste aura pour conséquence la destruction des petites et moyennes plateformes. Elle ne fera que renforcer la domination de Google et Facebook qui travaillent déjà avec les États pour mettre en place une censure de masse sans contrôle – c’est le but même de ce règlement proposé en septembre dernier par la Commission européenne.

Encore une fois, le Parlement européen a prouvé qu’il était incapable de résister à la pression de la Commission européenne et des gouvernements. Après l’adoption de la directive Copyright il y a deux semaines, ce vote est une nouvelle étape, encore plus grave, vers la censure de masse automatisée.

Le prochain vote pourrait être dès la semaine prochaine, durant la dernière session plénière du Parlement européen. Notre combat n’est donc pas fini : la plupart des députés européens ne sont pas encore au courant de ce règlement. Nous devons les appeler dès demain pour leur faire entendre nos arguments."

https://www.laquadrature.net/censureterro/

En septembre 2018, sous l’influence de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a proposé un règlement « relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste ».

Ce nouveau règlement imposera à tout acteur du Web (hébergeurs de blog ou de vidéos, sites de presse, petits forums ou grands réseaux sociaux) de :

• Bloquer en une heure n’importe quel contenu signalé comme « terroriste » par la police (sans l’autorisation préalable d’un juge), et donc se tenir à sa disposition 24h/24 et 7j/7.
• Devancer les demandes de la police en détectant lui-même les contenus illicites à l’aide d’outils de filtrage automatisé.

Si un site ne respecte pas ces règles, il risque une amende jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires.

Le 8 avril 2019, la commission LIBE (« pour Libertés civiles »), qui avait été choisie au sein du Parlement européen pour travailler sur le règlement, a adopté à son tour le texte. Elle y a apporté certaines modifications, notamment en supprimant la possibilité pour les autorités des États membres d’imposer aux acteurs du Web des outils de filtrage automatisé. Cependant, le texte contient encore des dispositions extrêmement dangereuses pour nos libertés.

Il prévoit toujours qu’une autorité (administrative ou judiciaire) puisse ordonner à tout acteur du Web de bloquer en une heure n’importe quel contenu signalé comme « terroriste » par cette autorité. Le nouveau texte de LIBE prévoit que, dans le cas où l’hébergeur n’a encore reçu aucun ordre de retrait, l’autorité doit essayer de le contacter au moins 12 heures avant. Cette précision ne change en réalité pas grand chose, un délai de 13 heures étant bien souvent tout aussi irréaliste en pratique qu’un délai d’une heure.

Délégation de la censure aux géants du Web

D’un point de vue technique, économique et humain, seule une poignée d’acteurs – les géants du Web – pourront respecter des obligations aussi strictes.

Les autres acteurs (commerciaux ou non) n’auront d’autre choix que de cesser leurs activités. Le texte aura pour effet de renforcer la domination de géants du Web qui travaillent déjà avec les États pour mettre en place une censure de masse. C’est le but même de ce règlement qui a été proposé en septembre par la Commission européenne, avec l’objectif d’étendre à tous les outils de modération (filtrage automatique et listes de blocage) développés par Facebook et Google depuis 2015 en coopération avec celle-ci.

Ces multinationales deviendront donc les juges de ce qui peut être dit sur Internet. La structure riche, variée et décentralisée du Web est vouée à disparaître.

Censure des discours politiques

En droit de l’Union européenne, la notion d’infraction « terroriste » est volontairement large, couvrant les actes de piratage ou de destruction massive de biens (ou la simple menace de le faire) commis pour influencer une décision politique ou de déstabiliser des institutions.

Laisser à la police et non au juge le pouvoir de décider ce qu’est un contenu de « terroriste » pourrait mener à la censure d’opposants politiques et de mouvements sociaux. Si le texte voté par la Commission LIBE prévoit que cette autorité doit être indépendante, cela ne suffit pas car chaque État membre a sa propre interprétation de la notion d’indépendance. Ainsi, en France, le gouvernement considère que le procureur de la République est une autorité indépendante alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé le contraire.

L’obligation de censurer un contenu en une heure, avec la menace de lourdes amendes, aura pour effet de motiver les acteurs du Web à censurer en amont tout contenu potentiellement illicite, et ce en adoptant une définition la plus large possible du terrorisme pour ne pas recevoir des ordres de retraits impossibles à satisfaire en pratique.

Une loi inutile

Ce règlement « anti-terroriste » ne permettra même pas d’atteindre son objectif affiché : empêcher que DAESH ou Al Qaeda diffusent leur propagande auprès des personnes déjà séduites par leurs discours.

Il semble absurde de devoir encore le répéter : sur Internet, n’importe quelle loi de blocage peut être contournée par les personnes qui souhaitent accéder aux informations censurées. Les seuls effets de cette loi seront ses dommages collatéraux : le grand public n’aura certes plus à subir les contenus terroristes, mais il n’aura plus connaissance non plus des informations censurées abusivement.

Exigeons le rejet du texte

Sous couvert de solutionnisme technologique, ce règlement joue sur la peur du terrorisme pour mieux encadrer l’expression sur Internet et limiter les oppositions.

Nous devons demander le rejet de ce texte.

• La censure d’État ne doit pouvoir être prononcée que par un juge.
• L’obligation de retrait en une heure d’un contenu est irréaliste et ne peut être respectée que par une poignée d’acteurs – les géants du Web.
• La lutte contre le terrorisme ne doit jamais être un prétexte pour censurer les oppositions politiques.

Le texte, tel qu’il a été voté par la commission LIBE, doit maintenant être débattu et voté par l’ensemble des députés européens. Ce vote aura lieu en session plénière du Parlement européen, du 15 au 19 avril.

Appelons les députés européens

vous trouverez leurs coordonnées au bas de la page ici :    https://www.laquadrature.net/censureterro/#appelons

Ou si comme moi, vous n'êtes pas à l'aise pour appeler, écrivez-leur un mail.

Moi, j'ai choisi d'écrire un mail aux députés de mon pays, un par un, j'ai envoyé le mail ci-dessous :

"M. / Mme ...,

Bien cordialement"

C'est important ! Agissons !